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Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01562_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

à intervenir selon les modalités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01563_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Elle soutient que : - la provision pour dépréciation de son fonds de commerce remplit les conditions de forme et de fond de déductibilité prévues par le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Cette dernière règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce qui dispose également que " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

La circonstance que le cinéma " Grand Ecran " aurait pu augmenter son offre de films " art et essai " est inopérante. 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par un arrêté du 28 septembre 2011, la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a autorisé M. E à transférer sa pharmacie G à Cholet.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - ils justifient de la production des titres mentionnés à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - ils ont intérêt à agir contre l’arrêté

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

bis du code général des impôts.

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1 124 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »

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