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2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

24 mai 2024

Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

20 février 2026

Ces intérêts seront capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 16 septembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

28 février 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 septembre 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

20 février 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

6 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

21 novembre 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande de la société, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

26 juin 2023

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

12 janvier 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il doit être fait droit à cette demande.

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

11 octobre 2022

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

Comme il a été dit au point 4, il résulte des dispositions des articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-35 du code monétaire et financier citées au point 3, qui sont applicables aux créances détenues sur

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

5 mars 2025

° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

12 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la société Relyens mutual insurance à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L