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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03087_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l’article 1655 sexies du code général des impôts, le patrimoine affecté d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être traité fiscalement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01693_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

euros émis le 8 février 2021 par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02320_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00450_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C et autres est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1653 F du code général des impôts institue un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, chargé notamment de l’examen des litiges relatifs aux dépenses éligibles en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du SMPF est rejetée. Article 2 : Les conclusions d’appel incident de la société SOGEA Nord-Ouest sont rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l'article A.2. () " Aux termes de l'article A 2 de ce PLU relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01588_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00859_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle

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