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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ". 12.
DCA_21LY01932_20221124
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
ces notifications ne seraient pas intervenues dans les délais de reprise prévus par les articles L. 169 et L. 176 du même livre. 13.
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
L. 169. / () ".
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
fraction comportant les montants suivants: / a) au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, hors TVA, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction conformément aux articles
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
contenant la proposition de rectification du 19 décembre 2011 avait été distribué à la contribuable le 5 janvier 2012, soit postérieurement au délai de reprise qui, en application des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
L. 169 ; () ".
7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
janvier 2015 ; or, l'impôt sur les revenus de l'année 2011 se prescrivait le 31 décembre 2014 ; aucune proposition de rectification n'a donc été régulièrement notifiée dans le délai de reprise prévu à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
- aucune activité professionnelle n'ayant été réalisée au titre des années 2010 et 2011, le délai de reprise ordinaire ne pouvait être étendu à ces années sur le fondement du deuxième alinéa de l'article
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
de commerce et de l'article L. 54 du code général des impôts ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - aucune activité occulte ne pouvant être
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