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371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01197_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Par une décision du 22 mars 2023, le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2024, 22 juillet 2024 et 11 juillet 2025, la société civile immobilière L’Escale, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête, à

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le 16 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03331_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01029_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

public maritime, la limite du domaine public maritime étant restée la même entre 2004 et 2025 ; - la somme réclamée constitue une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 mars 2024 et 13 février 2025, la société civile d’exploitation agricole (

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par un courrier du 24 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d’office à une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02516_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

ainsi que de l’arrêt du 17 juillet 2025 et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juin 2023, 4 juillet 2023 et 26 février 2024, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02994_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de ses salaires depuis le 13 janvier 2021 et, enfin, de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00372_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

A... satisfait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil est inopérante. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, M.

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