Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
259 devenue AR 300 ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 251-4 et L. 251-1 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00027_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'appréciation en prononçant une interdiction de circulation en application de l'article L. 251-4 dudit code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 253 et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales auraient pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à une différence de traitement constitutive d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - refuser de lui appliquer les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, un avis de mise en recouvrement a été émis le 25 mai 2020 à l'encontre de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00235_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’agence de services et de paiement de vérifier l’application des dispositions de l’article D. 251-6 du code de l’énergie, compte tenu du faible kilométrage et de la courte durée de mise en service, comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000
Source officiellePage 18 sur 279