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L. 122-10 du code de l'urbanisme, la parcelle en cause n'étant pas à vocation agricole, tout en considérant que le projet était contraire à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme en conduisant à la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02024_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

d'appréciation dès lors qu'il n'est pas dépourvu de l'autorité parentale sur ses enfants ; - de surcroit, l'article L. 252-1 du même code est méconnu ; - elle méconnait les stipulations de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03497_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

jugement entrepris et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Le jugement apparait donc suffisamment motivé en application des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Elles se prévalent notamment de leurs propositions faites par courriers adressés à la SAGPC les 9 septembre 2013, 17 février, 23 mai 2014 et 30 juillet 2014, 29 mai 2015 et 25 novembre 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Elles se prévalent notamment de leurs propositions faites par courriers adressés à la SAGPC les 9 septembre 2013, 17 février, 23 mai 2014 et 30 juillet 2014, 29 mai 2015 et 25 novembre 2015.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02124_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02118_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L. 251-3 du code précité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01627_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L. 371-2 du code civil ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-2, L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22472_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

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1 270 résultats pour « article 255-9 du code civil »

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