Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
tiers détenteur notifiés le 14 décembre 2018 sont irréguliers à défaut de mention des prénom, nom, qualité et service de leur auteur ; - ils méconnaissent les délais imposés par les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires ()
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ladite ampliation () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " [] La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement [] ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcée la décharge de ces rappels et des pénalités correspondantes et à ce que soit ordonné le remboursement de la somme totale de 34 674 euros qui a fait l’objet d’une compensation sur le fondement de l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires (), sous l'autorité et la responsabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, en vertu du 3 de l'article L. 257 0A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, en vertu de l’article 2244 du code civil alors applicable, et ainsi que le prévoit désormais l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif d’une procédure collective
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires (), sous l'autorité et la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 251, 252, 253, 254, 255, 234, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 257 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (…) sous l'autorité
Source officiellePage 18 sur 279