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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le maintien de la destination forestière des sols
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B doit être portée à 346 938,63 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
T la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03254_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 259 343, 92 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inscription
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A un titre exécutoire d'un montant de 1 344 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 1er échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe, soit à l'indice brut 377, indice majoré 347.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-21 de ce code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC des Gavalières relative aux parcelles n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 3 : La commune de Lempaut versera à la société Carrières de la Montagne Noire une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Soprodi Radios Région est rejetée.
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