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Juge des référés

ORCA_24TL02711_20250514

14 mai 2025

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application en particulier les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code

Juge des référés

ORCA_24DA02061_20241120

20 novembre 2024

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02644_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

2 juillet 2024

des dispositions du II de l'article L. 752-3 du code de commerce, cité au point précédent.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

16 septembre 2024

à la charge de l'INSEE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01730_20250328

28 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

15 juin 2023

commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01389_20240919

19 septembre 2024

1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00567_20230419

19 avril 2023

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L.432-1, L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04379_20230612

12 juin 2023

l. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

5 mars 2026

R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01381_20240703

3 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

2 juin 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'information et du délai de réflexion des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01343_20260402

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice