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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 451-1et R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N1, N2, N9 et N11 du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnus car le règlement sanitaire départemental n'est pas opposable en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02270_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il détenait alors de faux permis et carte d'identité italiens achetés pour " 400/450 euros ". 4. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 451-1 du même code applicable à la demande de permis de démolir dispose que : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 431-9, R. 431-10, L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles UA 3 du règlement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
été remise en cause à hauteur de 9 454 euros, et non de 8 170 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 451- 7 de ce code : " () Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21925_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
justifications prévues à l'article L. 16. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme, dès lors que la notice ne décrit pas les moyens mis en œuvre pour empêcher les atteintes aux sites patrimoniaux situés à moins d’un kilomètre ; - cet arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
juge de l'impôt doit, par suite, faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre.
Source officiellePage 18 sur 119