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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par l’article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l’instance : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, qui n
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, trois amendes d'un montant unitaire de 500 euros pour manquements aux dispositions des articles R. 4228-3 et R. 4228-7 du code du travail relatives à l'entretien et à l'équipement des lavabos du chantier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A a été assujetti au titre de l'année 2012, enfin, a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00556_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 124-11 de ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officiellePage 18 sur 460