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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme aurait été méconnu. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dès lors, même si cet arrêté ne vise pas expressément, au sein du code de l’urbanisme, les articles L. 112-9 et L. 112-10 du code de l’urbanisme, et qu’en revanche il vise la loi n °2014-366 du 24 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance contestée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A D, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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