A par les services de police du 6 janvier 2017, documents auxquels il se réfère dans son arrêté du 20 mars 2024. 3.

Article 2 : La décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 décembre 2022 est annulée.

Par une ordonnance n° 2300577 du 6 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande

Et aux termes de son article R. 751-4-1 : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit à la section 2 " Etranger placé sous ordonnance de protection (articles L. 425-6

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

6-1 de l'accord franco-algérien pourtant invoqué au soutien de sa demande ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article

décembre 2018 ; 3°) d'annuler les opérations électorales du 6 décembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Somme de procéder à de nouvelles élections dans

Article 2 : Les arrêtés des 14 novembre 2016, 13 décembre 2016, 30 janvier 2017, 6 février 2017, 6 mars 2017, 14 avril 2017, 10 mai 2017, 19 janvier 2018, 13 février 2018 et 6 juin 2018 sont annulés.

, un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des

6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Il soutient que : - l'article 6-1 de l'accord franco-algérien a été méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne a également été méconnu. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2106118/6-3 du 6 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M.

3, 4, 6-1, 6-5, 6-6 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il ne lui saurait être reproché de s'être maintenu en France de façon irrégulière dès lors que la frontière algérienne

sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et au II de l'article L. 136-6.