CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. / Si, au cours de l'audition d'une personne

Source officielle

Page 18 sur 70

← Précédent Suivant →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par courrier en date du 21 septembre 2022, il a été demandé à la caisse, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de préciser le montant total des débours échus aujourd'hui

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02591_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de l'offre de F vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

La commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le comité n'aurait pas été consulté, comme cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00093_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

le bénéfice du crédit d'impôt emploi compétitivité prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. 8.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03742_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00592_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " Outre le

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. " Aux termes de l'article L. 450-2 du même code : " Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04797_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01610_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

Source officielle

1 387 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »

1 387 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »