principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

de l'article 16 précité du décret.

F pour 668 332,34 euros et la dette de compte courant d'associé pour 259 139,75 euros, sommes dûment inscrites en comptabilité, à laquelle elle pouvait prétendre sur le fondement de l'article L. 123-19

L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150 UB ou 244 bis A ; / (…) ». 3. 

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

36 § 3.

L. 421-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et au regard du projet d'aménagement et de développement durables ; - les dispositions de l'article I.3.4 du règlement de la zone Ua du PLU et celles des articles

Aux termes de l’article 3.2.4 « Espaces boisés classés (EBC) » du point 3.2 « Outils réglementaires graphiques » du chapitre 3 « Nature en ville » des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan

Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. ". 3.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 16 A précité du livre des procédures fiscales que lorsqu'un contribuable qui a reçu une demande de justifications sollicite la prorogation du délai imparti

de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.() " et aux termes de l'article L. 59 A de ce même livre dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - La commission

de l'article 3-1. / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

A et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.