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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A une somme de 700 euros au titre des frais exposés dans l'instance par le CMN. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B une somme de 700 euros au titre des frais exposés dans l'instance par le CMN. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article R. 193-1 de ce livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : Le jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Zotos, la société Sud Technologie à lui verser une provision de 70 000 euros au titre de travaux de reprise de la construction d’une crèche municipale et la somme de 10 000 euros en application de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
administrative mais doit transmettre la demande à la juridiction compétente, en vertu de l'article R. 351-3 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, en vertu de l'article 2.9 de ce même cahier, une coordination avec les autres corps d'état.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
U 1 et U 2 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy applicable ; - il méconnaît l’article U 6 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 7 du même règlement ; - il méconnaît l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hoppen France.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 130