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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Relativement à ces dépenses, le requérant produit deux articles de quotidiens de la presse nationale, un article du 17 mai 2019 et du 26 avril 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Outre les cas, mentionnés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00505_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - l'Office a méconnu les dispositions des articles D. 744-38 et L. 744-6 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00552_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02891_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code: " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03130_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01007_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01517_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02295_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01422_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01423_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
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