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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01473_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02881_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SCI NLPC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 13 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02673_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge d’Aix Marseille Université les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 18 sur 83