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Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02287_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03366_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel