Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 6322-3 du code des transports.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, situé au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre III intitulée " Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - la code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 1226-9 du code du travail ne permet le licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail qu'en cas de faute grave, laquelle ne peut correspondre, conformément à la jurisprudence
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme). () " ". 3.
Source officiellePage 18 sur 28