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La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

6123 du 9 mai 2001 ; - les seuils prévus au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012, à la supposer applicable, ont été atteints pour la première

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

et ne sont pas imposables, dès lors que la plus-value de cession est exonérée ; - l'application de la majoration prévue à l'article 158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

la Ville de Paris le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

du SCOT et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02493_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

code de commerce. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01682_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d’ordonnances prises en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

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