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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
256 et 269 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article L. 752-6 du code de commerce. 11.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L 752-6 du code de commerce notamment les a) et b) du 2° de cet article qui lui sont applicables s’agissant de l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ; - le juge administratif ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de La-Garenne-Colombes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officiellePage 18 sur 191