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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00908_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il fait appel du jugement de ce tribunal du 25 octobre 2021, qui a rejeté son recours comme irrecevable sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04951_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par l'autorité administrative : () / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01593_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 423-47 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, L. 423-13, L. 423- 14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21590_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01792_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, relève appel, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00790_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01084_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 423-1, L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23, L. 425-6, L. 425-8, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-16 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit les
Source officiellePage 18 sur 1354