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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
255 233 F CFP ; 3°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01074_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 760 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Comme il a été dit, aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 1233-4 et L. 6321-1. / (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officiellePage 18 sur 51