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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L 117 du livre des procédures fiscales au secret prévu par les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et communiquer les informations aux autres agents ; - le cumul de sanctions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
méconnaît l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 112 de ce code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à des activités hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A du véhicule de marque Iveco d'une valeur de 16 200 euros, a été regardée, à bon droit, comme constituant un avantage occulte imposable entre ses mains en application du c de l'article 111 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, enfin, de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officiellePage 18 sur 134