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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 2 : Mme B versera à la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ainsi, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, seul le liquidateur de la société avait qualité pour la représenter.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, 123, 124, 125, 126, 127, 130, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
UX 6 et UX 12 du PLU dans sa version du 22 juillet 2016 ; - le projet méconnaît l'article UX 11 du PLU dans sa version en vigueur au 27 février 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décision est entachée d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : la localisation du projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " () / III.- Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : / () / - le ministre chargé de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la dérogation à l’interdiction d’artificialisation posée au V de l’article L. 752-6 du code de commerce. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des articles R. 122-21 et R. 122-24 du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 122-17 et suivants du même code, comme prévoyant que les projets d'avis et de décisions sont préparés
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