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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B et A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
455 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
comme ayant été pris pour son application.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 de ce code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées A l'expert aux parties intéressées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-
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