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A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03137_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03500_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00301_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

G doit être regardé comme ayant fait preuve d'insubordination, comme le confirment les rapports de ses supérieurs, produits au dossier, qui relatent des frais précis et concordants.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme Lacoffrette le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02530_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00371_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A..., n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 622-13 du code du commerce.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00642_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai prévu par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986 commence à courir, en application des dispositions transitoires prévues par l’article 22 du décret

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00314_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il doit en aller de même, par voie de conséquence, de ses prétentions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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