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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06513_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06515_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06516_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06518_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06522_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officiellePage 18 sur 121