Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

222-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

Le délai de recours contentieux de trente jours, tel que mentionné par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a donc commencé à courir à compter du 9 mai

Article 2 : Les conclusions présentées par le SMTU Pau Béarn Pyrénées Mobilités et par la CCI territoriale Pau Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

221 du code général des impôts.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.