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Il ne résulte pas de l'instruction que le prix acquitté par la commune de Marnaz en contrepartie de la prestation de maintenance, fixée, comme la location du panneau lui-même, à la somme de 1 425 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

de délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de la loi dite " Littoral ", dès lors qu'ils se

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03693_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02029_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision de refus de séjour prise en application des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Sur la conformité du projet aux objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02756_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02595_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00862_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France ; - les décisions en cause méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

1 du code de commerce ; () 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " 24.Si les requérants se prévalent de la méconnaissance

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