000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 426-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

l'article A.11.1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article R. 421-39

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".

) de débouter Mme D de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

au paiement de la somme de 4 428 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2020 ; 4°) d'appeler en déclaration

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. ».

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et est en mesure de disposer d'une assurance maladie ; - ce refus contrevient à l'article L. 423-11 du même code dès lors que le préfet n'était pas tenu de retenir le seul défaut de visa de long séjour

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 7.

Il soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne