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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article 2 précise que " la liste des emplois types corrélés aux corps correspondants dans chacune des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article précédent est fixée conformément aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 5 du règlement intérieur des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du même code : " Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Côté Immo est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 240-3 du code de l'urbanisme, et d'acquérir le bien immobilier pour un montant de 1 981 450 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
janvier 2020, enregistrée le 6 février 2020 sous les numéros 2001472, 2013689 et 2013693, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Nantes, en application des articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. " ; aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’une des conditions posées par l’article R. 811-17 n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions présentées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1668 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de La Réunion du 14 octobre 2019 est annulée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Enfin, l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit que " les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 4 : La CCSS des Hautes-Alpes versera au CHICAS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, à raison des retenues à la source appliquées aux dividendes qui lui avaient été distribués en 2010 en méconnaissance des articles 63 et 65 du traité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
fondées sur le c) de l'article 111 du même code, pour un montant de 76 459 euros en 2009 et de 69 667 euros en 2011.
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