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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Sur les intérêts : 43.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
Sur les frais liés à l'instance : 42.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Article 4 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Toutefois, au regard tant des dispositions du tableau annexé à l'article 1er du décret du 30 octobre 2014, que de celles du II de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Sur les frais de l'instance : 42.
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / (). " Aux termes des dispositions du I de l'article R. 512-8,
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03053_20221208
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, A... que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
DCA_23NT02067_20250711
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B est fondé à solliciter l'indemnisation doivent être évalués à la somme de 56 177,86 euros. 43. Il résulte des points 14 à 42 que l'ensemble des préjudices patrimoniaux dont M.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Sur les frais liés au litige : 42.
DCA_19NC02825_20250619
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
our rononcer une annulation artielle.
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