et des dispositions générales du PLU ; - le permis de construire modificatif du 4 juin 2021 est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et c'est à tort que le tribunal a écarté l'application

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

Elle soutient que : - l'arrêté du 28 décembre 2020 est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

Et l'article L. 212-1 de ce code dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

l'illisibilité de la signature y apposée ; la production devant le tribunal, par le préfet, d'une copie de l'arrêté contesté n'est pas de nature à neutraliser cette illégalité, au regard des dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté en litige ne comporte pas le prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : « Toute décision prise par une

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : « Toute décision prise par une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision contestée ne mentionne pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations