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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02272_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02273_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02274_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02275_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02276_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02277_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852416

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et exonérations.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - les remboursements de compte courant en litige ne constituent pas un acte anormal de gestion ; - ils sont conformes à la décision de l’assemblée générale du 30 juin 2015 ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02973_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en raison de son refus de présider un bureau de vote le 16 avril 2023, à l'occasion du premier tour de l'élection des représentants à l'Assemblée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01347_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction du groupe et des assemblées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02727_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

-2 de ce code, dans sa version applicable à la date des actes de mandatement en litige : " Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00214_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sactife UNSA Territoriaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la délibération n° C 3999 du 12 janvier 2024 de l'assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01141_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.

Source officielle

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