D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires

de la Seine-Maritime mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux central de respecter les prescriptions relatives à

commissaire-enquêteur, d'une annexe établie par le cabinet Citadia relatives aux modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées

S'agissant de l'intérêt pour agir de l'association Les Moulins de Vidauban : 3.

L'association n'allègue pas qu'il existerait d'autres zones humides sur la commune. 18.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2024, la SCI Larsen, représentée par la SCP Treins-Poulet-Vian et Associés

Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.

syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur

personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; () ". 3.

Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.

de révision et non poursuivre la procédure en appliquant les nouvelles règles pour les seules étapes de la procédure restant à accomplir ; l’organe délibérant, le public et les personnes publiques associées

Il est constant que la rue des Jasmins, ainsi que les rues adjacentes de la Garance et du Pastel, constituent des voies privées appartenant à l'assemblée syndicale libre des propriétaires du lotissement

les travaux préconisés par l'expert commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de faire cesser les infiltrations d'eaux affectant le local dont elle est propriétaire

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable ; - les personnes physiques qui se sont associées à la requête de l'association ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de

justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation préalable ; - elle n'avait pas à saisir en direct l'Etat ou le Syndicat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J B et Mme G B, M. H E et Mme O E, M. I F et Mme L F et M.

Les époux A sont propriétaires d'une maison située au 19, Grande Rue à Outrepont.

B est, d'une part, nu-propriétaire de la , située immédiatement au nord du terrain d'assiette du projet et supportant sa maison d'habitation, et, d'autre part, nu-propriétaire en indivision des ,, lesquelles

autorisée, dès lors que l’octroi d’un droit d’usage exclusif ne caractérise pas une division, dans l’hypothèse comme celle de l’espèce où le permis a été accordé à l’un des membres de l’indivision propriétaire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2025, le 5 juin 2025, le 8 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, l’association du comité d’intérêt de quartier du