le transport en compte propre de ses marchandises ; les plans de recollement étaient complets dès lors que le maître d'ouvrage devait fournir les plans définissant l'épaisseur des couches et sous-couches

et l'ouvrage.

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

entre cet ouvrage dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut.

le maître d'ouvrage délégué en vue de la réalisation de l'opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription

le maître d'ouvrage délégué en vue de la réalisation de l'opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription

le maître d'ouvrage délégué en vue de la réalisation de l'opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription

le maître d'ouvrage délégué en vue de la réalisation de l'opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription

le maître d'ouvrage délégué en vue de la réalisation de l'opération immobilière conformément aux stipulations de ces conventions dans le délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la souscription

d'œuvre a dressé un état d'acompte transmis au maître d'ouvrage le 4 mai 2021.

d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement

d'ouvrage.

d’ouvrage.

la carence du maître d’ouvrage à prendre des mesures conservatoires et ne sauraient donc engager la responsabilité décennale des autres constructeurs ; - la région Ile-de-France n’a pas qualité pour agir

Ces contrats ont été reconduits tacitement d'année en année conformément à l'article 4.2 du contrat cadre de prestations de service juridiques établi pour le groupe SNCF.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, maître d'ouvrage des ouvrages publics en cause, Mme E et la société Opus Aménagement, architectes, ainsi

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 5.

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

d'assurance ; - subsidiairement, l'assurance ne couvre pas les dommages causés aux biens dont l'assuré à la garde ou l'usage ; - l'aléa lié au défaut d'entretien préexistait à la conclusion du contrat