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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00683_20230905
5 septembre 2023
Mme B C a sollicité une validation au régime général de la sécurité sociale au titre des périodes de service accomplies au sein de l'armée française par son mari décédé auprès de la Caisse nationale d'assurance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
des majorations de 40% et de 80% prévue respectivement au a) et au b) de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne les primes d'assurance : 5.
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 24.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 1.1 des conditions générales de la convention dommages-ouvrage litigieuse, qui reprend les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoit que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
B en lui imputant à tort des cotisations sociales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de l'assurance vieillesse, dès lors qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant, par décision du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, aux lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
rendues au profit de la SARL Vetassur et aucun élément susceptible d'établir que les dépenses pour lesquelles la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée a été refusée faisaient partie des frais généraux
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
L'article 2.1 des conditions générales de cette police unique de chantier annexées à l'acte d'engagement du contrat d'assurance, paraphé par le cabinet de courtage, stipule que : " () nous garantissons
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance, qui fait partie du groupe April exerçant une activité historique de courtier grossiste en assurance, et qui avait pour activité la vente de produits d'assurance aux particuliers
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
En deuxième lieu, les factures produites concernant des cotisations d'assurance ne permettent pas de déterminer les logements pour lesquels de tels frais ont été exposés.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les causes et responsabilités des désordres affectant l'école maternelle située rue du Général
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de
ORCA_22PA04260_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA04860_20230331
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