de la parcelle au tribunal judiciaire de Grenoble et, dans l'attente, de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article R. 771-2 du code de justice administrative.

du béal situé au droit de leur propriété ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes des une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le sens des

B... ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d’erreurs de fait ou de droit.

de la propriété de M. et Mme D.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; - le port-abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont

droit de propriété ; - l'exploitation du terrain mis en fermage a été rendue impossible A la création d'une zone humide, qui crée aussi des difficultés d'entretien ; les eaux recueillies, provenant de

Ils soutiennent que : - le conseil départemental de la Loire a procédé en 2012 à une opération de recalibrage de la route départementale longeant leur propriété et les a expropriés d'une partie de leur

implanté pour leur propriété ; - il est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas recherché les inconvénients au regard des intérêts publics résultant en particulier de la présence de

par Me Raynal demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler, si besoin après avoir prescrit une expertise avant-dire droit

Pour établir les droits de propriété qu'il prétend détenir sur la parcelle cadastrée section BY n° 195, M.

Pour établir les droits de propriété qu'il prétend détenir sur la parcelle cadastrée section BY n° 195, M.

À compter du 31 mai 2013, ils ont constaté que leur propriété était régulièrement affectée par des inondations qu'ils ont imputées au ruissellement des eaux provenant de la voirie départementale.

résulte, l'indemnisation du préjudice d'atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, ne saurait toutefois correspondre

d'une décision irrévocable du juge judiciaire sur la question de la propriété de la bande de terrain située au droit de leur parcelle ; - en ce qui concerne l'emprise irrégulière sur la parcelle ,

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

de propriété. 3.

Compte tenu de ces éléments, la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement implanté sur la propriété de Mme C, épouse D, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. 5.