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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a) ; c) les biens ainsi acquis par l'assujetti visé au point a) sont directement expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la TVA et à destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01065_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, s'il ressort d'une attestation notariée produite en première instance que son époux et elle seraient propriétaires, depuis, le 4 janvier 2019, d'un bien immobilier acquis pour le prix de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’Union européenne peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations qui auraient été imposables si elles avaient eu lieu en France pour des biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ainsi acquis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué. (…) En ce qui concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ou acquis à l'état neuf ;/ b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 322-9 du code de l’environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, Mme B sollicite la condamnation de la commune à lui verser la somme de 150 000 euros, montant qui correspond, selon elle, à la différence entre la valeur d'acquisition de son bien immobilier
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