Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De première part, il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les bénéfices distribués que dans la mesure où son montant excède celui des bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, figurant au bilan
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la taxe sur la valeur ajoutée au titre des deux années contrôlées, à hauteur de la somme globale en droits et pénalité de 299 427 euros ; - le chiffre d'affaires retenu en 2016 tel qu'il ressort du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
est constant qu'une somme de 370 000 euros a été perçue par la société requérante et que le rehaussement procède de la remise en cause par l'administration fiscale de l'écriture portée au passif du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils produisent ainsi un bilan psychométrique réalisé par une psychologue le 18 mai 2023, confirmant l’existence d’un haut potentiel intellectuel et préconisant la poursuite de l’instruction en famille
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
bénéficier de formations, ses demandes sont demeurées sans réponse, et qu'elle n'a notamment pas pu bénéficier de 124 heures de formations dues au titre du plan de formation continue pour réaliser un bilan
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00910_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B est intervenu, car l'intéressé a bénéficié d'une nouvelle opération chirurgicale par l'implantation d'un holter sous-cutané dans le cadre du bilan étiologique d'AVC cryptogénique ; - les moyens tirés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La société´ Trans IV Aps, qui exerçait une activité´ de location d'immeuble nu a` usage de bureau, a déposé le 14 juillet 2013 un bilan portant sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2013, puis a cédé´ le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La SARL CMP a inscrit ce terrain à son bilan et y a édifié des bâtiments affectés à son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bilan annuel de suivi de greffe rénale établi par le CHU de Lille le 18 septembre 2023 mentionne que, à la suite de cette opération, la fonction rénale reste stable sans albumine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03682_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A soutient que le préfet de l'Isère n'a pas tenu compte de ses trois enfants nés en 2019 ainsi que du bilan d'activité de sa société, il ne les a pas mentionnés lors de sa demande de titre de séjour déposée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que Me Le Bihan, avocate de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00507_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B C, représentés par Me Le Bihan, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
importants, que le volume des demandes qu'elle traite rend impossible le traitement manuel de chaque dossier et que ce retrait entrainera le licenciement de la plupart de ses salariés, voire le dépôt de bilan
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une délibération du 13 avril 2017, il a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La délibération indique que chacune de ces réunions a offert un temps d'échanges avec les habitants, lesquels sont retranscrits dans le bilan de la concertation annexé à la délibération.
Source officiellePage 18 sur 157