CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à M. et Mme D un permis de construire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

voie publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB1-11 du même règlement relatives aux toitures dès lors que l'inclinaison de pente prévue pour la toiture projetée recouverte de tuiles canal

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02503_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par suite, le préfet du Cantal n'a pas méconnu les dispositions de l'article citées au point précédent en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02504_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le préfet du Cantal a pris un arrêté le 22 février 2021 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03201_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03191_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00587_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

B, représenté par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Cantal ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour,

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Jean Roche ont tiré la canalisation en plomb au droit de cet immeuble.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02176_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2020 et la décision du préfet du Cantal du 25 mai 2018 sont annulés.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02715_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03209_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet du Cantal a refusé de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00230_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03180_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02290_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

installations de ce réseau, que le raccordement sollicité n'est pas possible sans l'accord des propriétaires des parcelles voisines, et que l'accord de ces derniers pour le passage sur leur fonds des canalisations

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Noire avec des sites classés monuments historiques ou au patrimoine mondial de l'UNESCO (menhir de Picarel ; remparts, tours et château de la cité perchée de Saissac ; Rigole de la Montagne Noire et canal

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société par actions simplifiées (SAS) NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des dommages subis par une canalisation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 en tant qu'elle ne prévoit pas la réalisation de travaux préconisés par l'expert concernant le confortement du front de taille et la canalisation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03484_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par mémoires enregistrés le 11 décembre 2023 et le 28 août 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

Page 18 sur 81

← Précédent Suivant →