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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
Il soutenait que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'absence de saisine de l'interlocuteur départemental par l'administration a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité
3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
les dépenses injustifiées en espèces à la caisse, de toutes annulations de recettes en espèces à la caisse, et de tous les manquants en écriture devait être apportée poste par poste pour les années 2017
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu son entière responsabilité dans l'accident dont elle a été victime, la faute d'imprudence
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
La caisse de crédit municipal d'Avignon relève appel de ce jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
d'une caisse informatisée gérée par un logiciel de caisse.
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
ratios de ses monographies professionnelles, les faits invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité du jugement.
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, que Mme A C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la simple présence d’une bande de produit collant, minime et parfaitement visible, sur le trottoir pouvait
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Il a ainsi jugé qu’il appartient à une société ayant présenté une réclamation tendant à la restitution du précompte de disposer de tous les éléments de nature à justifier le bien-fondé de sa demande pendant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
s'est produit à l'intérieur de l'agglomération de la commune de Thann, dont l'entretien incombe à la commune ; si l'avenue Pasteur appartient au département, le maire est en tout état de cause tenu à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Juge des référés
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
Toutefois, d’une part, si la juridiction, saisie sur renvoi après la cassation de sa précédente décision, est tenue de se conformer à la décision prise par le juge de cassation et aux motifs qui en sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative
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