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55 849 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutenait que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'absence de saisine de l'interlocuteur départemental par l'administration a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04422_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02798_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

les dépenses injustifiées en espèces à la caisse, de toutes annulations de recettes en espèces à la caisse, et de tous les manquants en écriture devait être apportée poste par poste pour les années 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00289_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu son entière responsabilité dans l'accident dont elle a été victime, la faute d'imprudence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La caisse de crédit municipal d'Avignon relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'une caisse informatisée gérée par un logiciel de caisse.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ratios de ses monographies professionnelles, les faits invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité du jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02346_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, que Mme A C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01406_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la simple présence d’une bande de produit collant, minime et parfaitement visible, sur le trottoir pouvait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il a ainsi jugé qu’il appartient à une société ayant présenté une réclamation tendant à la restitution du précompte de disposer de tous les éléments de nature à justifier le bien-fondé de sa demande pendant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00342_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

s'est produit à l'intérieur de l'agglomération de la commune de Thann, dont l'entretien incombe à la commune ; si l'avenue Pasteur appartient au département, le maire est en tout état de cause tenu à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02630_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04763_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toutefois, d’une part, si la juridiction, saisie sur renvoi après la cassation de sa précédente décision, est tenue de se conformer à la décision prise par le juge de cassation et aux motifs qui en sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02306_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative

Source officielle

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