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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à la charge de cette société, ce que prive de base légale la retenue à la source en litige ; – elle a bénéficié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 1803736 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
autorisaient l'attributaire à céder son marché à une société tierce ; la cession du marché à la société SAS Stade d'eaux vives exploitation (SEVE) qui n'est pas une société dédiée est donc illégale et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
avec une partie des fonds de cette société et a organisé le transfert des avoirs de cette entité au crédit du compte bancaire luxembourgeois de la société Hawkins Resources, société de droit panaméen constituée
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Obélisque Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis de France Domaine daté du 28 mars 2014 évaluant à 5,3 millions d'euros les biens de la société Klécar et sur la base duquel le maire de Chartres a décidé d'exercer
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2021, 8 novembre 2021 et 10 mars 2022, la société Partager la croissance, représentée par Me Pierre Boudriot, demande
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Compagnie de Phalsbourg un permis
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
les déclare cessibles, par arrêté () ".
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 23DA00451, la société A.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
A B, exerce une activité consistant à conseiller et à négocier la cession ou l'acquisition de parts sociales ou d'actions et à procéder à des montages financiers dans le cadre de ces opérations.
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Raulic Investissements un permis de construire un complexe hôtelier et une résidence de tourisme ainsi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00816_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2301068 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement
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