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941 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, il est constant qu'à la date de l'arrêté du 27 novembre 2017, Saint-Brieuc Armor agglomération, n'était pas compétente en matière d'assainissement, la compétence en la matière ne lui ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de cause ; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler le motif économique du licenciement, qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; - ainsi que l'a constaté à bon droit le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de cause ; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler le motif économique du licenciement, qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; - ainsi que l'a constaté à bon droit le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D de n'avoir pas résolu la panne du projecteur d'éclairage situé sur le portail de l'allée centrale du Domaine alors que celle-ci avait été constatée depuis le 8 janvier 2018 et que le contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

alors même que le contrat de travail et les bulletins de salaires de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2009, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2009, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

administratif ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude de juridiction selon lequel chaque juridiction est compétente pour statuer sur l'ensemble de chacune des matières dont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la clôture de ces exercices en matière d’impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En ce qui concerne les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 20.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du contrôle étant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2014, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché Mme E C sur un poste d'agent d'entretien polyvalent à la direction des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2014, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché Mme E C sur un poste d'agent d'entretien polyvalent à la direction des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00419_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Si l'intéressé peut se prévaloir de deux contrats de travail à durée indéterminée, l'un conclu avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Automobile Sili le 29 janvier 2021 et l'autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au vu notamment des conclusions d'un rapport de l'inspecteur d'académie du 7 février 2019 sur sa manière de servir, M.

Source officielle

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