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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
D'une part, il est constant qu'à la date de l'arrêté du 27 novembre 2017, Saint-Brieuc Armor agglomération, n'était pas compétente en matière d'assainissement, la compétence en la matière ne lui ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de cause ; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler le motif économique du licenciement, qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; - ainsi que l'a constaté à bon droit le
DCA_22PA00561_20220506
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D de n'avoir pas résolu la panne du projecteur d'éclairage situé sur le portail de l'allée centrale du Domaine alors que celle-ci avait été constatée depuis le 8 janvier 2018 et que le contrat de travail
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
alors même que le contrat de travail et les bulletins de salaires de M.
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
Ainsi, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2009, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché M.
DCA_23BX02617_20240709
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
administratif ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude de juridiction selon lequel chaque juridiction est compétente pour statuer sur l'ensemble de chacune des matières dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
à la clôture de ces exercices en matière d’impôt sur les sociétés.
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 20.
2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
En vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du contrôle étant
DCA_23BX01886_20240709
Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2014, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché Mme E C sur un poste d'agent d'entretien polyvalent à la direction des
DCA_23BX02619_20240709
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00419_20230724
24 juillet 2023
Si l'intéressé peut se prévaloir de deux contrats de travail à durée indéterminée, l'un conclu avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Automobile Sili le 29 janvier 2021 et l'autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
Au vu notamment des conclusions d'un rapport de l'inspecteur d'académie du 7 février 2019 sur sa manière de servir, M.
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