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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette demande a été complétée par la société le 18 juin 2021. Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne l'utilisation matérielle du complexe sportif : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 28 octobre 2011, l'ARS de Bourgogne a enjoint à la SAS clinique la Roseraie VE6 de déposer une demande de renouvellement d'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un courrier du 24 décembre 2020, le préfet de l'Aube a adressé à la pétitionnaire une demande de régularisation en précisant les éléments à compléter pour permettre la poursuite de l'instruction de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La requérante a transmis, le 1er avril 2021, plusieurs documents afin de compléter ledit dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - la présidente de la société Apollinaire étant salariée à temps complet de la société Fidal et déclarant les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés, ayant ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l'invitant à compléter sa demande, l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02403_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction d'habiter les appartements et locaux de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard jusqu'à réalisation complète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
" en aucun cas induire une paraplégie complète " comme celle dont souffre l'intéressée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle a complété sa demande par un courrier réceptionné par la préfecture le 20 juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00814_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02729_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance qui aura été rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le " grand livre comptable " complet
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prévu par le droit suisse pour demander la restitution, le retard anormal mis à traiter leur demande est bien fautif ; contrairement à ce que soutient l'administration ce retard n'est pas dû à la complexité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et enseignements théoriques qui, seule, peut donner lieu à une évaluation complète.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
un taux de 60 % pour une raideur en flexion entre 130° et 30° ; la situation clinique constatée lors de l'expertise réglementaire du 25 septembre 2018, une extension limitée entravant l'extension complète
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'appel de Paris a fixé la consolidation de l'état de Mme B à la date du 27 octobre 2015 en lui reconnaissant un taux d'incapacité partielle de 5 %, l'a jugée apte à reprendre ses fonctions à temps complet
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