juillet 2022, soit postérieurement à la naissance de son quatrième enfant, sont réputées l'être à son égard et à l'égard de ses quatre enfants mineurs.

D se prévaut également de sa qualité de parent de trois enfants âgés de 6 ans, 8 ans et 10 ans, de deux mères différentes dont l'un de nationalité française, tous scolarisés.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l’enfant fait l’objet depuis le 27 décembre 2022 d’un placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance des Pyrénées-Atlantiques en raison de l

F B et aux enfants D B et A B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.

à sa qualité de parent d'enfants français à l'égard desquels elle assure la charge et contribue à leur entretien et leur éducation, elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour

est arrivé en France avant l'âge de 13 ans et qu'il est parent d'enfant français ayant résidé régulièrement en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Le 8 octobre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire (…). / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

à l’égard des jeunes F..., A... et B..., et sans retenir le motif non établi, en l’état des pièces du dossier, tenant à son comportement à vis-à-vis du quatrième enfant.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ».

même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

B sur son enfant C A. Il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, il n'a pas été produit de jugement de délégation d'autorité parentale concernant cet enfant.

, qu'il ne tient visiblement aucun compte des condamnations persistant dans la délinquance, y compris encore récemment ", et d'autre part, qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien de sa fille C et

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

d'enfants étrangers malades.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et de l'article 30 du même code " La charge de la preuve, en matière de nationalité française

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il a obtenu des cartes de séjour temporaires d'une durée d'un an en qualité de parent d'enfant français régulièrement renouvelées, la dernière valable de février 2020 à février 2021.