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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00893_20221114
14 novembre 2022
A qui s'est maintenu sur le territoire a été interpellé le 16 septembre 2021 à la suite d'un contrôle routier et a été placé en garde à vue, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite
Juge des référés
ORCA_25VE01813_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Ralirera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’ordonner l’effacement de son signalement dans le fichier commun de non-admission
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
mère, qu'il est pacsé à une ressortissante française et attend un second enfant, qu'il a suivi une scolarité régulière en France et qu'il justifie d'une insertion professionnelle et d'une résidence habituelle
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
directive du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite
3ème chambre
DCA_24TL00511_20250716
16 juillet 2025
le territoire français des liens amicaux et sociaux ; par ailleurs, ses parents séjournent régulièrement en France, et son frère possède la nationalité française ; elle n'a par ailleurs plus aucun contact
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel et de marchandises, ou / b) détient habituellement dans le premier
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01555_20251211
11 décembre 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
B a été condamné à trois reprises entre le 19 juillet 2017 et le 30 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Pontoise et le tribunal de grande instance de Bobigny pour des faits de conduite sans
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
contestée par les requérants, ce qui a conduit à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 23 930 euros.
4ème chambre
DCA_23TL02118_20250213
13 février 2025
A indique être né le 22 octobre 1994 et résider habituellement en France depuis 2008.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
B se prévaut des dispositions qui précèdent en soutenant qu'il est entré en France le 12 octobre 2003, soit avant l'âge de treize ans, et qu'il y réside habituellement depuis lors.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
4ème Chambre
DCA_24VE03039_20260120
20 janvier 2026
habituel avec des mineurs.
3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".
1ère chambre
DCA_24TL00059_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de H est engagée du fait d'une prise en charge non conforme aux règles de l'art de M.
DCA_24LY01498_20241205
5 décembre 2024
une prise en charge médicale ; b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
Cependant, compte tenu de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France du fait de la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, le préfet pouvait, pour ce seul
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